6. Sauf s’ils font partie de la demande de remboursement gouvernemental regroupée produite par le ministère des Finances et de l’Économie conformément à la section 3, les organismes doivent transmettre leurs demandes de remboursement gouvernemental des taxes de vente à l’Agence du revenu du Québec et à l’Agence du revenu du Canada dans un intervalle minimal de 2 semaines et d’au plus un trimestre.